Conditions Générales de Vente
*Projet de document — à faire relire par un juriste avant mise en ligne.*
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le service est édité et commercialisé par :
*Benjamin de Blanzy - Artificial Intelligence*
Société par actions simplifiée (SASU)
13 avenue de la République, 75011 Paris, France
SIREN : 944 504 588
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22944504588
Contact : Benjamin Daprès de Blanzy — benjamindeblanzy@gmail.com
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de crédits de génération d'images permettant d'utiliser le service en ligne BENS VIDEO CREATOR (ci-après « le Service »), accessible via son interface web et, sur demande, via un connecteur destiné aux assistants conversationnels compatibles.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 — Territoire et clientèle
Le Service est commercialisé exclusivement en France métropolitaine. Le Vendeur n'accepte pas de commande dont l'adresse de facturation est située hors de France.
Article 4 — Description de l'offre
4.1 Nature du produit
Le crédit est une unité prépayée donnant droit à une génération d'image.
Les images sont produites en définition 4K (UHD) et en qualité « Standard », dans le format (proportions) choisi par le client parmi ceux proposés par l'interface.
4.2 Packs disponibles
| Pack | Prix TTC | Crédits | Soit par image |
|---|---|---|---|
| Pack Découverte | 20,00 € | 75 générations | 0,27 € TTC |
Les prix et le contenu des packs applicables sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande.
4.3 Durée de validité
Les crédits achetés sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non consommés expirent sans donner lieu à remboursement. Le client est informé du solde et de la date d'expiration dans son espace personnel.
4.4 Ce qui est consommé
Un crédit est décompté par image effectivement produite. En cas d'échec technique de la génération (erreur du fournisseur, indisponibilité), aucun crédit n'est décompté : la réservation est automatiquement libérée.
Un refus lié au filtrage de contenu du fournisseur constitue un échec technique et ne consomme pas de crédit.
Article 5 — Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA française au taux normal de 20 %.
Le Vendeur émet une facture pour chaque commande, mise à disposition du client par voie électronique.
Article 6 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande.
Article 7 — Livraison
Les crédits sont créditésautomatiquement sur le compte du client dès confirmation du paiement, généralement en quelques secondes. La livraison est ainsi réputée immédiate et dématérialisée.
En cas de non-créditement dans un délai de 24 heures malgré un paiement encaissé, le client contacte le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
1. demande expressément l'exécution immédiate du contrat, soit le créditement immédiat de son compte ;
2. reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Cette double acceptation est recueillie par une case à cocher distincte, obligatoire, sur la page de paiement.
En l'absence de cette acceptation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, la livraison des crédits étant alors différée jusqu'à l'expiration de ce délai.
Article 9 — Remboursement
Hors exercice éventuel du droit de rétractation prévu à l'article 8, les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables.
Le Vendeur procédera toutefois au remboursement des crédits non consommés en cas :
- d'interruption définitive du Service de son fait ;
- de dysfonctionnement technique durable imputable au Vendeur empêchant l'utilisation des crédits.
Article 10 — Propriété des images produites
Dans les limites permises par les conditions du fournisseur du modèle d'intelligence artificielle utilisé, le client est titulaire des droits d'exploitation des images générées à partir de ses instructions, et peut les utiliser à des fins personnelles ou commerciales.
Le Vendeur ne revendique aucun droit sur ces images. Il attire l'attention du client sur le fait que :
- le statut juridique des créations générées par intelligence artificielle demeure incertain en droit français, notamment quant à leur protection par le droit d'auteur ;
- il appartient au client de s'assurer que ses instructions et l'usage qu'il fait des images ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, marques, œuvres protégées).
Article 11 — Responsabilité
Le Service repose sur des modèles fournis par des tiers. Le Vendeur ne garantit pas :
- la disponibilité ininterrompue du Service ;
- la conformité d'une image générée aux attentes du client, la génération étant par nature non déterministe.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 12 — Suspension
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'usage illicite. Les crédits non consommés sont alors remboursés au prorata, sauf en cas de manquement grave (contenu manifestement illicite).
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à benjamindeblanzy@gmail.com.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
> À compléter avant mise en ligne : nom, adresse et site du médiateur auprès duquel le Vendeur a adhéré. Cette adhésion est une obligation légale pour toute vente aux consommateurs.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.